Interprétation et définitions

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont le sens défini ci-après. Les définitions suivantes ont le même sens, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Société affiliée

désigne une entité qui contrôle une partie, qui est contrôlée par elle ou qui est sous contrôle commun avec elle, le terme « contrôle » s'entendant de la détention de 50 % ou plus des actions, des participations ou des autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité dirigeante.

Pays

désigne : le Québec, Canada.

Société

(désignée par « la Société », « nous » ou « notre » dans la présente entente) désigne 9547-3526 Québec inc., Quebec, Canada.

Appareil

désigne tout appareil permettant d'accéder au Service, notamment un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

Service

désigne le Site Web.

Conditions d'utilisation

(aussi appelées les « Conditions ») désignent les présentes conditions, qui constituent l'entente complète entre vous et la Société quant à l'utilisation du Service.

Service de médias sociaux tiers

désigne tout service ou contenu (y compris des données, des renseignements, des produits ou des services) fourni par un tiers et susceptible d'être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.

Site Web

désigne Hallbrix, accessible à l'adresse https://hallbrix.com.

Vous

désigne la personne qui accède au Service ou qui l'utilise, ou l'entreprise ou autre personne morale pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

Reconnaissance

Les présentes Conditions régissent l'utilisation du Service et constituent l'entente entre vous et la Société. Elles énoncent les droits et les obligations de tous les utilisateurs à l'égard de l'utilisation du Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont conditionnels à votre acceptation des présentes Conditions et à votre respect de celles-ci. Elles s'appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs du Service.

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous êtes en désaccord avec une partie des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans d'utiliser le Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont également conditionnels à votre acceptation de la Politique de confidentialité de la Société et à votre respect de celle-ci. Notre Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de communication de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez le Site Web, et vous informe de vos droits et de la protection que la loi vous accorde. Veuillez la lire attentivement avant d'utiliser notre Service.

Le Service est fourni à titre informatif

Le Site Web décrit les services de gestion immobilière offerts par la Société. Rien sur le Site Web ne constitue une offre de location, un bail, un contrat de gestion ni un avis juridique, fiscal ou financier, et rien n'y crée de relation entre locateur et locataire ni de mandat de gestion.

Les droits et obligations entre un propriétaire et la Société sont énoncés dans un contrat de gestion signé. Les droits et obligations entre un locataire et un locateur sont énoncés dans le bail signé et dans le droit du logement de la province où se trouve l'immeuble. En cas de divergence entre le Site Web et l'un de ces documents, le document signé prévaut.

Les descriptions d'immeubles, les disponibilités et les loyers affichés sur le Site Web peuvent changer sans préavis et peuvent comporter des erreurs. Ils sont fournis à titre informatif et ne lient ni la Société ni le propriétaire de l'immeuble.

Les messages que vous nous envoyez

Le Site Web vous permet de nous envoyer un message. Les messages transmis par le Site Web ne font pas l'objet d'une surveillance continue et ne doivent pas servir à signaler une urgence, une réparation urgente, un risque pour la santé ou la sécurité, ni toute situation exigeant une intervention immédiate. Dans ces cas, composez le numéro d'urgence qui vous a été remis ou le service d'urgence public approprié.

Vous vous engagez à ce que les renseignements que vous nous transmettez soient exacts, à ce que vous ayez le droit de les transmettre, et à ne pas utiliser le Site Web pour transmettre un contenu illicite, abusif ou trompeur, ni des sollicitations commerciales ou en masse.

Liens vers d'autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web ou services de tiers et n'en assume aucune responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte causés ou prétendument causés par l'utilisation d'un tel contenu, de tels biens ou de tels services, ou la confiance accordée à ceux-ci.

Nous vous recommandons fortement de lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité des sites Web et des services de tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, notamment si vous contrevenez aux présentes Conditions.

Dès la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement.

Limitation de responsabilité

Malgré tout dommage que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de l'un quelconque de ses fournisseurs en vertu d'une disposition des présentes Conditions, et votre recours exclusif pour tout ce qui précède, se limitent au montant que vous avez réellement payé par l'entremise du Service ou à 100 $ CA si vous n'avez rien acheté par l'entremise du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société et ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages particuliers, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu'ils soient (notamment les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres renseignements, interruption des activités, préjudice corporel ou atteinte à la vie privée découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, un logiciel ou un matériel de tiers utilisé avec le Service, ou autrement liés à une disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages et même si le recours manque à son objet essentiel.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs ; certaines des limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie est limitée dans la plus grande mesure permise par la loi. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent le droit du logement de votre province, le Code civil du Québec ou les lois sur la protection du consommateur.

Avis d'exonération « tel quel » et « selon la disponibilité »

Le Service vous est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », avec tous ses défauts et vices, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées ainsi que de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, à l'égard du Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie pouvant découler de pratiques commerciales ou d'usages du commerce.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni ses fournisseurs ne font de déclaration ni ne donnent de garantie, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux renseignements, contenus et éléments qui s'y trouvent ; (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, à la fiabilité ou à l'actualité des renseignements ou du contenu fournis par le Service ; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par la Société ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de maliciels ou d'autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ni la limitation des droits légaux d'un consommateur ; il se peut donc que certaines des exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à vous. Dans un tel cas, elles s'appliquent dans la plus grande mesure permise par la loi applicable.

Droit applicable

Les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être assujettie à d'autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales. Lorsqu'un immeuble se trouve dans une autre province, le droit du logement de cette province s'applique à la location elle-même.

Règlement des différends

Si vous avez une préoccupation ou un différend au sujet du Service, vous acceptez de tenter d'abord de le régler de façon informelle en communiquant avec la Société.

Divisibilité et renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutable ou invalide, elle sera modifiée et interprétée de manière à en réaliser l'objectif dans la plus grande mesure possible selon la loi applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue aux présentes Conditions n'a pas d'incidence sur la faculté d'une partie d'exercer ce droit ou d'exiger cette exécution par la suite, et la renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.

Langue

Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. Les deux versions ont le même sens et le même effet. Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français et en anglais.

Modification des présentes Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions en tout temps. Si une modification est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour donner un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Ce qui constitue une modification importante est déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder à notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le Site Web et le Service.

Nous joindre

Pour toute question au sujet des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez nous écrire à info@hallbrix.com.